REGLEMENT GÉNÉRAL

1- Le Salon régional du Mariage de Lille est organisé par SAS SDPL , ci-après dénommé l’organisateur, 269 allée Chardin n°36 59650 VILLENEUVE D’ASCQ– Tél : 06.66.34.30.72
2- En signant leur contrat de participation, les exposants s’engagent à respecter, sans aucune restriction ni réserve, les clauses du présent règlement et toutes les dispositions nouvelles qui peuvent être imposées par l’organisateur qui se réserve le droit de leur signaler verbalement.

CONDITIONS D’ADMISSION
3- Sont autorisées à exposer les entreprises françaises et étrangères présentant tous produits et services se rapportant à la nomenclature du salon. L’exposant ne peut présenter sur son emplacement que les produits ou services énumérés dans le contrat de participation et acceptés par l’organisateur comme répondant à la nomenclature de la manifestation. Il ne peut faire de la publicité sous quelque forme que ce soit pour des sociétés non exposantes.

DEMANDE D’ADMISSION
4- La demande d’admission doit être formulée sur les documents mis à cet effet à la disposition des exposants par l’organisateur.
5- L’organisateur reçoit les demandes et statue sur chacune d’elles sans être tenu de motiver sa décision. Le rejet d’une demande ne donne lieu à aucune indemnité, les sommes versées sont dans ce cas purement et simplement remboursées.
6- Aucune demande d’annulation ne sera admise. En cas d’annulation à quelque moment que ce soit, les acomptes versés resteront acquis à l’organisateur quel que soit leur montant et la totalité du prix de la location et des prestations sera due à l’organisateur. Si l’exposant n’occupe pas son emplacement et n’a pas commencé l’installation de son stand 24 heures avant l’ouverture du salon, l’organisateur disposera alors de cet emplacement sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit.
7- Il est interdit à l’exposant de céder ou de sous-louer tout ou partie de son emplacement.

ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ET INSTALLATION
8- L’organisateur indique, sur le plan communiqué aux exposants la situation des emplacements réservés et les dimensions désirées, aussi précisément que possible. Toutefois ces mentions sont purement indicatives, l’organisateur se réservant droit de les modifier. Il appartient à l’exposant de s’assurer de la conformité des stands et aménagements aux consignes de sécurité issues des prescriptions légales et réglementaires. Lors du passage de la commission de sécurité, l’installation des stands doit être terminée. L’exposant doit être obligatoirement présent sur le stand et être en mesure de fournir l’ensemble des procès verbaux de conformité de son stand et notamment les procès verbaux de réaction au feu de tous les matériaux utilisés.

ETAT DES LIEUX
9- Les lieux doivent être rendus par l’exposant dans l’état où il les a pris lors de son entrée en jouissance. Il est responsable des dommages qui seraient causés par ses installations aux planches, cloisons, vitrines, etc… et devra supporter les dépenses occasionnées par les travaux de réfection s’il y a lieu d’en effectuer.

ASSURANCE
10- En ce qui concerne le vol et les dommages, une assurance tous risques exposition devra être souscrite par chacun des exposants. Les bijoutiers devront fournir une renonciation de leur compagnie d’assurance de « tout recours » contre l’organisateur. L’organisateur ne peut être tenu responsable des vols et dommages pour les vêtements ou objets des exposants ou des visiteurs, même s’ils sont déposés aux vestiaires, ou des préjudices ou accidents incombant à l’organisateur des lieux utilisés.
10A—En ce qui concerne les dommages et le vol, pour les vêtements et objets, mis à disposition par les exposants pour les défilés, une assurance tous risques exposition/ défilé devra être souscrite par chacun des exposants. Ils devront fournir une renonciation de leur compagnie d’assurance de « tout recours » contre l’organisateur.

PRIX-PAIEMENT
11- Les frais de participation sont payables de la manière suivante : 30 % T.T.C. à la signature du contrat de participation, le solde à réception de facture ou suivant un calendrier de règlement. Ces paiements doivent être obligatoirement effectués par prélèvement établis à l’ordre de SAS SDPL, et effectués avant le 10 Octobre précédant le salon. Si les délais de paiement ne sont pas respectés scrupuleusement, l’exposant encourt la déchéance de son droit à l’emplacement sans aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les versements effectués demeurent acquis à l’organisateur, qui se réserve le droit d’exiger la totalité du prix de la location et des prestations.
Tout retard de paiement des factures entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal majoré de 4pts. L’organisateur se réserve le droit de réviser les prix de location des emplacements en cas de variation importante avant l’ouverture de l’exposition, des coûts des matériaux, transports et main d’œuvre ainsi que des lois sociales et fiscales en vigueur.

FORCE MAJEURE
12- Si l’exposition ne peut avoir lieu pour quelque raison que ce soit, les exposants s’engagent à n’exercer aucun recours contre l’organisateur. Après paiement des dépenses engagées, le disponible est réparti entre les exposants au prorata des versements effectués.
13- L’organisateur est exonéré de toute responsabilité concernant les préjudices quelconques (y compris les troubles de jouissance et de tous les préjudices commerciaux) qui pourraient être subis par les exposants pour quelque raison que ce soit et notamment pour retard dans l’ouverture, arrêt prématuré de l’exposition, fermeture ou destruction des stands, incendie et sinistre quelconque, etc…

APPLICATION DES REGLEMENTS ET DES DECISIONS
14- Toute infraction à une quelconque clause du présent règlement ainsi qu’à tout règlement ultérieurement édité par l’organisateur, pourra entraîner la réparation du préjudice subi et/ou la radiation et l’expulsion immédiate de l’exposant contrevenant, qui en serait responsable. Celui-ci ne pourra pas réclamer le remboursement des sommes versées par lui ou une indemnité de quelque nature que ce soit et sans préjudice de toute autre indemnité dans le cas où l’infraction aurait causé, à la manifestation, des dommages matériels et moraux de quelque nature qu’ils puissent être. L’organisateur pourra disposer de la façon qu’il lui conviendra de l’emplacement ainsi laissé libre. Toutes les mesures que l’organisateur sera obligé de prendre pour assurer l’observation des règlements seront appliquées entièrement aux frais,
périls et risques des exposants qui les auront provoquées et qui n’auront aucun recours contre l’organisateur.
15- Il est expressément précisé qu’en cas de litige le tribunal de commerce Roubaix – Tourcoing qui appliquera la loi française, sera seul compétent, à moins que la SAS SDPL ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
16- L’exposant s’engage à être en conformité avec la réglementation du droit du travail notamment au regard de l’emploi des salariés et spécialement en ce qui concerne le travail dissimulé

DISPOSITIONS DIVERSES
17- Les jours et heures d’ouverture sont fixés par l’organisateur.
18- L’organisateur a tout pouvoir pour modifier les heures d’ouverture et de fermeture de l’exposition, en diminuer ou en augmenter la durée sans pour cela donner lieu à aucune indemnité.
19- Des invitations sont mises à la disposition des exposants. Elles devront être distribuées gratuitement par les exposants. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune opération commerciale sous quelque forme que ce soit.
20- Nul ne peut être admis dans l’enceinte de la manifestation sans présenter un titre émis ou admis par l’organisateur. Ce dernier se réserve le droit de refuser l’entrée de l’exposition à qui que ce soit sans en donner les raisons.
21- L’exposant s’engage à recevoir les visiteurs sur son stand pendant la durée de l’exposition jusqu’à l’heure de fermeture de l’exposition. Les stands, dans un état de propreté impeccable et constant, devront être décorés et garnis pendant toute la durée de l’exposition. L’exposant devra prévoir sur son stand une personne responsable de sa bonne tenue générale et à laquelle pourra s’adresser valablement l’organisateur. Durant les heures d’ouverture, il est interdit de laisser les objets exposés recouverts et de procéder au nettoyage des stands. Le personnel employé doit être en tenue correcte et avoir une attitude courtoise. La réclame ou la publicité à haute voix pour attirer le client ainsi que le « racolage « de quelque façon qu’ils soient pratiqués sont formellement interdits. La distribution de tracts ou documents dans l’enceinte du salon qui porteraient atteinte à sa bonne tenue est formellement interdite. Les distributions et diffusions en dehors des stands devront être autorisées par écrit par l’organisateur. Dans le cas d’une autorisation, il appartient à chaque exposant d’effectuer toutes les démarches administratives et de payer les droits y afférents. L’emploi de télé, vidéo et de tout procédé audiovisuel dans les stands est interdit sauf autorisation écrite de l’organisateur. Dans le cas où l’exposant ne se conformerait pas à ces prescriptions, il perdrait toute possibilité de participer à la manifestation suivante.

BULLETIN DE DECHARGE
La société ci dessous désignée, présente au salon SAMPA du 23/11/2024 au 24/11/2024 atteste sur l’honneur et certifie que le travail réalisé à cette occasion à LILLE GRAND PALAIS sera effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L143.3, L 320, R 320.1, L 341.6 et L 620.3 du code du travail. Les articles L 320 et R 320.1 et suivants du code du travail concernent l’obligation de déclaration nominati ve préalable à l’embauche de chaque salarié auprès des organismes de recouvrement des cotisations. L’article L 143.3 du code du travail concerne le mode d e paiement du salarié : obligation de remettre un bulletin de salaire.L’article L 341.6 du code du travail est relatif à l’interdiction de faire trav ailler un étranger non muni de titre l’autorisation à exercer une activité salariée en France.L’article L 620.3 du code du travail est relatif à l’obligation de f aire une déclaration préalable d’embauche à l’administration concernée et de tenir un registre des mouvements du personnel. La société ci dessous désignée atteste sur l’honneur et certifie s’être acquittée de ses obligations au regard de l’article L 324.10 du code du travail (travail dissimulation par dissimulation d’activité), en vue, lors de sa présence à LILLE GRAND PALAIS de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de service ou de l’accomplissement d’un acte de commerce.